Etat civil
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Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite
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Protection internationale des enfants
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Violence domestique
- Dialogue stratégique sur la violence domestique
- Projet législatif terminé : protection des victimes de violence domestique
- Projet législatif terminé : violence domestique
Victimes de mesures de coercition
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- Points de contact cantonaux et archives cantonales
- Aides financières aux projets d’entraide
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- Aides financières aux projets de médiation
Égalité des genres et protection contre la discrimination
Projets législatifs en cours
- Prolongation du congé-jeunesse
- Révision partielle du droit de l’aide aux victimes
- Droit de la propriété par étages
- Education sans violence
- Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007
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- Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble
- Adoption internationale
- Parenté et filiation
- Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
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- Projets législatifs terminés