Parenté et filiation

Examen du droit de la filiation

De quoi s’agit-il ?

Depuis la révision du droit de l’enfant en 1976, les structures familiales ont changé. Le nombre d’enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble a grimpé et la vie familiale se décline désormais en de multiples variantes, allant des familles monoparentales aux familles recomposées en passant par les familles arc-en-ciel. Le recours aux possibilités de la médecine de la procréation en Suisse et à l’étranger suscite des questions toujours nouvelles, notamment en lien avec le droit qu’a l’enfant de connaître son ascendance, qui est inscrit dans la Constitution. 

Les étapes préalables

  • Le 12 décembre 2018, le Conseil des États a adopté le postulat 18.3714 "Examen du droit de la filiation" et a chargé le Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations dans un rapport.
     
  • Délibérations parlementaires (18.3714) 
     
  • Le 1er juillet 2019, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe d’experts interdisciplinaire. Il l’a chargé d’étudier si le droit de la filiation actuel répondait toujours aux réalités de la vie d'aujourd'hui et de formuler d’ici à l’été 2021 des recommandations en vue d’une réforme globale qui soit cohérente et tienne compte du développement de la médecine de la procréation.
  • Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a soutenu le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à ouvrir l’institution du mariage à tous les couples. La question de l’accès des couples de femmes au don de sperme sera traitée ultérieurement (communiqué aux médias).

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Dernière modification 30.03.2020

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