Procédure civile

Dès le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile suisse (CPC) sera applicable aux litiges en matière civile. Cette procédure s'appliquera aux affaires civiles devant les instances cantonales. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est applicable aux recours devant cette instance.

Documentation

Bases légales

• CPC

  (RS 272)

• LTF

  (RS 173.110)

• Ordonnance sur la communication électronique

  (RS 272.1)

Documents

• Liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse (PDF, 93 kB, 18.10.2010)
• Remarques concernant la "liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse" (PDF, 92 kB, 17.12.2012)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 12.08.2024