Exécution des peines et mesures

L'unité exécution des peines et mesures est responsable de la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures. Elle octroie des subventions pour la construction, l'agrandissement et la transformation des établissements servant à l'exécution des peines et mesures applicables aux adultes et des établissement d'éducation pour les mineurs et les jeunes adultes. Elle verse des subventions d'exploitation aux établissements d'éducation pour mineurs et jeunes adultes reconnus selon des critères spécifiques. Elle alloue en outre des subventions pour des projets pilotes de développement et d'expérimentation de nouvelles méthodes dans le domaine de l'exécution des peines et mesures et de l'aide à la jeunesse (stationnaire) et participe au financement du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP). Enfin, l'unité est active au sein de différents organismes pour coordonner l'exécution des peines et mesures et publie la revue #prison-info.

vers le haut Dernière modification 12.11.2013