Accès à des documents officiels

Mots-clés: Transparence | Autorités

De quoi s'agit-il?

En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. Le droit d’accès n’est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, l’autorité compétente rend une décision susceptible de recours.

Cas particuliers

L'accès à l'information ou à des documents officiels est régi dans certains cas par des dispositions spéciales. Dans les domaines de compétences de l'Office fédéral de la justice, il s'agit des cas suivants :

  • Les demandes d'accès aux données personnelles qui sont traitées auprès de l'Office fédéral de la justice doivent être adressées aux Conseillers à la protection des données de l'Office (droit d'accès au sens de la loi sur la protection des données):
     
    Office fédéral de la justice
    Simone Füzesséry & Robert Baumann
    Conseillers à la protection des données
    Bundesrain 20
    CH-3003 Berne
     
    Un modèle de lettre est publié sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
     
  • La procédure pour obtenir un extrait du casier judiciaire est décrite sur le site internet Casier judiciaire
      
  • L'obtention d'extraits concernant d'autres registres tels le registre d'état-civil, le registrier foncier et le registre du commerce est régie des des dispositions spéciales. En règle générale, ces extraits sont obtenus auprès des autorités cantonales compétentes.
     

Comment présenter une demande d’accès ?

La demande d’accès peut être présentée par téléphone, par courrier, par e-mail ou au moyen du formulaire électronique ci-joint:

La demande d’accès est envoyée à l’adresse suivante :

Office fédéral de la justice
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Contact

Mise en oeuvre de la loi sur la transparence

Pour toute information complémentaire concernant la loi sur la transparence, il est possible de s’adresser aux conseillers à la protection des données et à la transparence de cet office à l’adresse suivante:
 

Office fédéral de la justice
Unité Projets et méthode législatifs
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 41 37
Fax
+41 58 462 84 01
Contact
Simone Füzesséry Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 47 59
Fax
+41 58 462 84 01
Contact
Danielle Schneider Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 467 30 22
Contact

 

Infos complémentaires

Liens

Services

vers le haut Dernière modification 26.06.2017