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Mise en œuvre de l’égalité salariale

De quoi s’agit-il ?

La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg), entrée en vigueur le 1er juillet 1996, vise à rendre effectif le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8, al. 3, Cst.). Il demeure néanmoins une différence de salaire inexpliquée entre les deux sexes. Conformément à la modification de la LEg entrée en vigueur le 1er juillet 2020, les employeurs qui occupent au moins 100 employés sont soumis à l’obligation légale d’effectuer tous les quatre ans une analyse de l’égalité des salaires dans leur entreprise et de la faire vérifier par des tiers. Les entreprises concernées ont dû effectuer la première analyse pour fin juin 2021.

La LEg prévoit une évaluation de l’efficacité de l’analyse de l’égalité des salaires. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport en 2029. Il s’est déclaré prêt à dresser un bilan intermédiaire en 2025. Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a donc pris acte du rapport de l’Office fédéral de la justice sur le Bilan intermédiaire de la mise en œuvre des art. 13a à 13i de la LEg.

Vous trouverez des informations sur la modification de la LEg sur la page :

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Dernière modification 05.11.2025

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