Tâches des Cantons

Sous la CLaH 96


Les autorités centrales cantonales sont chargées de l’application de la CLaH 96 et exercent les attributions que dite Convention confère aux autorités centrales sous réserve des attributions de l’autorité centrale fédérale selon l’art. 1 LF-EEA.

Il leur appartient ainsi notamment d’assurer la transmission des communications et documents aux autorités et tribunaux suisses et étrangers saisis des cas et de favoriser les échanges de vues entre autorités étrangères et suisses. Il leur incombe également de promouvoir la coordination des actions menées par les autorités cantonales et communales chargées de la protection des enfants et des adultes.

La CLaH 96 permet également aux autorités compétentes pour la protection des enfants et aux tribunaux de communiquer directement avec un interlocuteur étranger clairement identifié, qu’il s’agisse de régler d’un commun accord la question de la compétence, de demander les informations nécessaires pour apprécier la pertinence de mesures de protection à l’égard d’un enfant ou pour statuer sur l’attribution du droit de garde.

vers le haut Dernière modification 18.06.2012