Renseignements sur la procédure à l'étranger

Indications générales

Vous trouverez ici des indications tirées de l’expérience de l’Office fédéral de la justice sur les exigences relatives aux procédures à l’étranger et sur les problèmes susceptibles de se poser. Ces informations ne sont pas exhaustives ni valables pour toutes les procédures.

L’office est joignable par téléphone ou par courriel en cas de questions.

Dernière modification 29.08.2023

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