Renseignements sur la procédure à l'étranger

Indications générales

Vous trouverez ici des indications tirées de l’expérience de l’Office fédéral de la justice sur les exigences relatives aux procédures à l’étranger et sur les problèmes susceptibles de se poser. Ces informations ne sont pas exhaustives ni valables pour toutes les procédures.

L’office est joignable par téléphone ou par courriel en cas de questions.

  • La Convention prévoit la gratuité des services des autorités centrales. En principe, les procédures devant les autorités judiciaires et administratives, et le représentant légal, sont aussi gratuits.

    Les Etats parties peuvent émettre une réserve à l’exonération de frais en conformité avec leurs règles internes sur l’assistance judiciaire gratuite (voir Etats contractants). Ces règles varient fortement d’un Etat à l’autre. Vu la différence de pouvoir d’achat entre les Etats, des demandeurs même indigents en Suisse peuvent ne pas obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans d’autres Etats (par ex. aux Etats-Unis).

    Certains Etats accordent l’assistance judiciaire gratuite bien qu’ils aient émis une réserve à l’exonération de frais (par ex. la Finlande, le Royaume-Uni [uniquement pour les procédures de rapatriement] ou la Bulgarie [si l’autorité centrale agit comme représentant légal]. Dans certains Etats dans lesquels l’autorité centrale ou le parquet mène la procédure (par ex. le Brésil, la France, le Portugal, l’Espagne ou la République dominicaine) les requérants qui mandatent un représentant légal doivent en principe en supporter les frais.

    Les frais judiciaires et les frais de représentation varient d’un Etat à l’autre et sont souvent difficiles à estimer. Les frais de traduction incombent aux requérants. Certains Etats demandent des traductions certifiées conformes (par ex. la Thaïlande ou la Pologne).

  • Etats contractants (PDF, 112 kB, 23.09.2020)

  • Le 31 octobre 2005, la Suisse a conclu avec le Liban un accord bilatéral concernant la coopération en certaines matières familiales (RS 0.211.230.489), dont le champ d’application s’étend aux enlèvements internationaux d’enfants et aux différends transnationaux en matière de droit de visite. En vigueur depuis le 1er mars 2006, l’accord n’a toutefois pas pu être appliqué faute d’avoir été mis en œuvre au Liban. L’autorité centrale suisse ne peut fournir le soutien nécessaire au Liban en cas d’enlèvement ou de conflit concernant le droit de visite, car ce pays n’a pas signé la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (RS 0.211.230.02). Les personnes concernées peuvent s’adresser à la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères ou à la Fondation suisse du Service social international.

  • Accord entre la Confédération suisse et la République libanaise du 31 octobre 2005 concernant la coopération en certaines matières familiales

    (RS 0.211.230.489)

  • Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    (RS 0.211.230.02)

Dernière modification 09.07.2012

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