Bases légales

Ancien droit

L’ancien droit garde une certaine portée, notamment en ce qui concerne les indemnisations et les réparations morales en rapport avec des infractions qui ont été commises avant le 1er janvier 2009 (v. art. 48 LAVI).

Obligation de notifier à l‘Office fédéraI de la justice les décisions cantonales de dernière instance rendues en vertu de la LAVI

vers le haut Dernière modification 29.12.2010