Droit de procédure administrative et organisation de la justice

De quoi s'agit-il ?

Le droit de procédure administrative règle les procédures dans le domaine du droit public. Une procédure de droit public oppose des personnes (parties) à des autorités. Elle a pour objet des causes de droit public (droit administratif et droit de l’État). À l’issue de la procédure, l’autorité compétente rend une décision à l’égard des personnes parties. Les bases légales applicables sont les suivantes : la loi sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) ainsi que la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Ces textes législatifs règlent notamment la forme de l’adoption d’une décision (p. ex. une décision d'une autorité administrative ou une décision de justice) ainsi que les droits et les obligations des parties (p. ex. droit d'être entendu, obligation de collaborer, témoignages).

Les procédures civiles et pénales ne relèvent pas du droit public. Enfin, la procédure administrative se distingue aussi de la procédure législative, qui implique la participation des organes politiques (parlements, gouvernements, corps électoral).

Dernière modification 26.07.2022

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