Contribution de solidarité

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) pose les bases juridiques du versement de prestations financières aux victimes sous la forme d'une contribution de solidarité, signe de reconnaissance de l'injustice que les victimes ont subie et expression de la solidarité de la société.

Les personnes qui se considèrent comme victimes au sens de la loi et qui souhaitent faire valoir leur droit à une contribution de solidarité doivent remplir une demande et la déposer auprès de l'Office fédéral de la justice d'ici au 31 mars 2018 dernier délai. Les points de contact cantonaux sont là pour fournir leur aide en cas de difficultés. Le formulaire à compléter est accompagné d'un guide explicatif.

Les premiers versements interviendront au plus tôt dès le mois de mai 2018. Il est important de savoir qu’ils ne seront pas tous faits à cette date. Comme l’atteste l’OMCFA, le traitement des demandes sera fait selon certaines priorités (personnes étant gravement malades, ayant plus de 75 ans ou ayant déjà reçu de l’aide immédiate). Il en sera également ainsi en ce qui concerne les payements des contributions de solidarité.

Le document "Informations relatives à la contribution de solidarité" et le guide explicatif sont sources de renseignements essentiels sur les prestations financières qu'il est possible d'obtenir et sur la procédure permettant de les demander. Le formulaire à remplir pour demander la contribution est disponible sous deux formes :

Vous pouvez aussi commander ces documents sous forme papier auprès de l'Office fédéral de la justice, des points de contact cantonaux ou des archives cantonales.

Les Points de contacts peuvent envoyer les demandes de contribution de solidarité via le lien ci-dessous :

vers le haut Dernière modification 04.07.2017