À la suite de la révision de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité qui avait été fixé dans la loi (31 mars 2018) est supprimé. Le Parlement a adopté révision le 19 juin 2020, et celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Par conséquent, il actuellement est possible de déposer une demande de contribution de solidarité. Il n’y a plus de délai ; les demandes doivent toujours concerner des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements ordonnés et exécutés avant 1981. Les formulaires de demande et le guide explicatif comportant toutes les informations nécessaires sont disponibles sur cette page. Les demandes seront traitées par ordre de priorité (celles des personnes gravement malades, ou des personnes âgées de plus de 75 ans seront traitées en premier) ; toutes les autres demandes seront traitées par ordre d’arrivée.
La LMCFA fournit un cadre légal pour les prestations financières destinées aux victimes, et notamment pour les contributions de solidarité. Elles sont un signe de reconnaissance des injustices subies et l’expression de la solidarité de la société.
À compter de son entrée en vigueur, la loi donnait initialement douze mois aux personnes concernées, c’est-à-dire jusqu’à fin mars 2018, pour déposer une demande de contribution de solidarité. De nombreuses personnes ont cependant déposé une demande après cette date. C’est pourquoi le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité. Les personnes concernées auront donc la possibilité de déposer une demande à n’importe quel moment.
La révision de la loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.
Des informations importantes relatives à la contribution de solidarité et à la procédure de demande vous trouvez dans le guide explicatif.
- Formulaire pour une demande de contribution de solidarité (PDF, 204 kB, 17.09.2020)
- Guide explicatif : Formulaire pour une demande de contribution de solidarité (PDF, 843 kB, 30.06.2020)
- Notice à l'intention des victimes (PDF, 551 kB, 05.06.2020)
- Notice à l'intention des autorités (PDF, 554 kB, 05.06.2020)
- Lettre d’information de l’Office fédéral des assurances sociales : Prise en compte de la contribution de solidarité dans la fortune des bénéficiaires de prestations complémentaires (PDF, 111 kB, 29.06.2020)
Vous pouvez aussi commander ces documents sous forme papier auprès de l'Office fédéral de la justice, des points de contact cantonaux ou des archives cantonales.
Boîte aux lettres électronique - les points de contacts cantonaux peuvent envoyer les documents des archives :
Dernière modification 19.11.2020