Suite à la révision de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité est supprimé. Le Parlement a approuvé la modification le 19 juin 2020. Si le référendum n’est pas demandé, la modification devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2020. Il sera possible de déposer des demandes avant cette date. Les formulaires et informations nécessaires sont disponibles sur cette page. Les premiers versements en rapport avec ces demandes ne pourront cependant pas être effectués avant l’entrée en vigueur de la révision.
La LMCFA fournit un cadre légal pour les prestations financières destinées aux victimes, et notamment pour les contributions de solidarité. Elles sont un signe de reconnaissance des injustices subies et l’expression de la solidarité de la société.
À compter de son entrée en vigueur, la loi donnait initialement douze mois aux personnes concernées, c’est-à-dire jusqu’à fin mars 2018, pour déposer une demande de contribution de solidarité. De nombreuses personnes ont cependant déposé une demande après cette date ou ont encore l’intention de le faire. C’est pourquoi le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité. Les personnes concernées auront donc la possibilité de déposer une demande à n’importe quel moment.
Le vote final de la loi au Parlement a eu lieu le 19 juin 2020. Si le délai référendaire de 100 jours expire sans avoir été utilisé, la loi devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2020.
Les travaux de préparation de la mise en œuvre ont déjà commencé. Les nouveaux formulaires permettant de déposer une demande de contribution de solidarité et le guide explicatif revu et corrigé devraient être disponibles dans les trois langues officielles à partir du mois de juillet 2020. Dès ce moment, il sera à nouveau possible de déposer des demandes de contributions de solidarité par l’intermédiaire des points de contact cantonaux ou des archives cantonales ou directement auprès de l’Office fédéral de la justice. Les premiers versements faisant suite à ces nouvelles demandes ne pourront cependant être honorés qu’en novembre ou décembre 2020. Les demandes seront examinées selon l’ordre de priorité fixé à l’art. 4, LMCFA, qui reste en vigueur.
Des informations importantes relatives à la contribution de solidarité et à la procédure de demande vous trouvez dans le guide explicatif.
- Formulaire pour une demande de contribution de solidarité (PDF, 202 kB, 01.07.2020)
- Guide explicatif : Formulaire pour une demande de contribution de solidarité (PDF, 843 kB, 30.06.2020)
- Notice à l'intention des victimes (PDF, 551 kB, 05.06.2020)
- Notice à l'intention des autorités (PDF, 554 kB, 05.06.2020)
- Lettre d’information de l’Office fédéral des assurances sociales : Prise en compte de la contribution de solidarité dans la fortune des bénéficiaires de prestations complémentaires (PDF, 111 kB, 29.06.2020)
Vous pouvez aussi commander ces documents sous forme papier auprès de l'Office fédéral de la justice, des points de contact cantonaux ou des archives cantonales.
Boîte aux lettres électronique - les points de contacts cantonaux peuvent envoyer les documents des archives :
Dernière modification 29.06.2020