Contribution de solidarité

Le délai de dépôt des demandes pour une contribution de solidarité a échu le 31 mars 2018.

L’examen des demandes de contribution de solidarité

Les personnes concernées ont eu la possibilité de novembre 2016 jusqu’à fin mars 2018 de déposer à l’Office fédéral de la Justice une demande de contribution de solidarité pour les victimes de mesures de coercitions avant 1981.

A la fin du délai, un total de 9018 demandes ont été déposées. Selon la volonté du Parlement, le traitement de toutes les demandes doit être complété au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi c’est-à-dire fin mars 2021.

A la mi-juillet 2018, environ 1800 demandes ont déjà été examinées et pour la plupart, ont été payées. À la fin de 2018, le seuil d'environ 3200 demandes devrait être dépassé et, d'ici la fin de 2019, environ 6 500 demandes seront probablement examinées. L’examen des 2500 demandes restantes devrait être achevé au cours de 2020.

La priorisation de l’examen des demandes se réfère à l’article 4 de l’ordonnance d’application de la loi (OMCFA). Cet ordre de priorité a pour but de faire en sorte que le plus grand nombre possible de victimes puisse encore recevoir la reconnaissance individuelle de l'injustice subie et le montant de la contribution de solidarité. Par conséquent, les demandes de victimes gravement malades ainsi que celles de plus de 75 ans sont prioritaires, i.e. examinées en avance. Un traitement prioritaire est également fait auprès des personnes dont le statut de victime a déjà été évalué lors de la procédure d’aide immédiate (certaines victimes se trouvaient dans une situation financièrement précaire). Ces demandes ne nécessitent qu'un effort de traitement réduit. Toutes les autres demandes sont traitées dans l'ordre de leur arrivée.

Une maladie grave peut être attestée par un certificat médical (par exemple, chez les patients atteints d'un cancer avancé ou d'une maladie cardiaque dont la durée de vie restante est susceptible d'être mesurée seulement après quelques mois ou quelques jours). Les demandes de personnes étant atteintes d’une maladie grave sont examinées en extrême priorité et payées après approbation. Concernant le traitement des demandes de personnes étant très âgée, presque toutes les demandes de personnes ayant plus de 88 ans ont été examinées par l’OFJ. L’autorité compétente examine en ce moment les demandes de personnes ayant l’âge de 82 à 87 ans. Puis au début de l’hiver 2019, ce sera le tour des personnes ayant l’âge de 75 à 81 ans. Autour de février/mars 2019, toutes les demandes prioritaires devraient être finalisées.

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) pose les bases juridiques du versement de prestations financières aux victimes sous la forme d'une contribution de solidarité, signe de reconnaissance de l'injustice que les victimes ont subie et expression de la solidarité de la société.

Les personnes qui se considèrent comme victimes au sens de la loi et qui souhaitent faire valoir leur droit à une contribution de solidarité doivent remplir une demande et la déposer auprès de l'Office fédéral de la justice d'ici au 31 mars 2018 dernier délai. Les points de contact cantonaux sont là pour fournir leur aide en cas de difficultés.  

Les premiers versements interviendront au plus tôt dès le mois de mai 2018. Il est important de savoir qu’ils ne seront pas tous faits à cette date. Comme l’atteste l’OMCFA, le traitement des demandes sera fait selon certaines priorités (personnes étant gravement malades, ayant plus de 75 ans ou ayant déjà reçu de l’aide immédiate). Il en sera également ainsi en ce qui concerne les payements des contributions de solidarité.

Le document "Informations relatives à la contribution de solidarité" et le guide explicatif sont sources de renseignements essentiels sur les prestations financières qu'il est possible d'obtenir.

Vous pouvez aussi commander ces documents sous forme papier auprès de l'Office fédéral de la justice, des points de contact cantonaux ou des archives cantonales.

Les Points de contacts peuvent envoyer les documents annexes via le lien ci-dessous :

vers le haut Dernière modification 20.07.2018