Contribution de solidarité

La LMCFA fournit un cadre légal pour les prestations financières destinées aux victimes, et notamment pour les contributions de solidarité. Elles sont un signe de reconnaissance des injustices subies et l’expression de la solidarité de la société.

À compter de son entrée en vigueur, la loi donnait initialement douze mois aux personnes concernées, c’est-à-dire jusqu’à fin mars 2018, pour déposer une demande de contribution de solidarité. De nombreuses personnes ont cependant déposé une demande après cette date. C’est pourquoi le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité. Les personnes concernées auront donc la possibilité de déposer une demande à n’importe quel moment.

La révision de la loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.

Vous pouvez aussi commander ces documents sous forme papier auprès de l'Office fédéral de la justice, des points de contact cantonaux ou des archives cantonales.

Boîte aux lettres électronique - les points de contacts cantonaux peuvent envoyer les documents des archives :

Dernière modification 19.11.2020

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