Contribution de solidarité

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) pose les bases juridiques du versement de prestations financières aux victimes sous la forme d’une contribution de solidarité, signe de reconnaissance de l’injustice que les victimes ont subie et expression de la solidarité de la société.

Les personnes qui se considèrent comme victimes au sens de la loi et qui souhaitaient faire valoir leur droit à une contribution de solidarité ont eu la possibilité de remplir une demande de contribution de solidarité de novembre 2016 jusqu’à fin mars 2018 et de l’envoyer à l’Office fédéral de la Justice.

Le délai de dépôt des demandes pour une contribution de solidarité pour les victimes de mesures de coercitions et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a expiré (fin mars 2018). La soumission d’une demande n’est donc plus possible. La loi stipule clairement que les demandes déposées après le délai ne peuvent être acceptées (article 5, al. 1 OMCFA). Cela ne peut être écarté que dans des cas exceptionnels, à savoir si un demandeur n’a pour des causes inhérentes à sa personne, pas pu présenter sa demande dans le délai imparti. Pour des questions sur ce sujet, il est conseillé de contacter le secrétariat de l’autorité compétente.

A la fin du délai, un total de 9018 demandes ont été déposées. Selon la volonté du Département fédéral de justice et police, l’examen des demandes devait être complété d’ici la fin 2019. Ceci est beaucoup plus tôt que prévu par la loi (fin mars 2021).

La priorisation de l’examen des demandes se réfère à l’article 4 de l’ordonnance d’application de la loi (OMCFA). Cet ordre de priorité a pour but de faire en sorte que le plus grand nombre possible de victimes puisse encore recevoir la reconnaissance individuelle de l’injustice subie et le montant de la contribution de solidarité. Par conséquent, les demandes de victimes gravement malades ainsi que celles de plus de 75 ans sont prioritaires, i.e. examinées en avance. Un traitement prioritaire est également fait auprès des personnes dont le statut de victime a déjà été évalué lors de la procédure d’aide immédiate (certaines victimes se trouvaient dans une situation financièrement précaire). Ces demandes ne nécessitent qu’un effort de traitement réduit. Toutes les autres demandes sont examinées dans l’ordre de leur arrivée. Toutes les demandes considérées comme prioritaires devraient être examinées au plus tard avant février/mars 2019.

Si un demandeur est déjà gravement malade ou tombe gravement malade pendant la période d’examen de sa demande (par exemple en cas de cancer, de maladie cardiaque, démence, BPCO, insuffisance rénale, accident vasculaire cérébral, SP, cécité, etc.), il est important que ces personnes ou leur représentant légal contactent dans les meilleurs délais le secrétariat de l’autorité compétente et, en règle générale, envoient au plus vite un certificat médical. Ces demandes sont alors immédiatement examinées, si possible toujours traitées le même jour et payées le plus tôt possible après l’approbation.

Les demandes soumises à l’OFJ après la date limite de soumission seront examinées après l’examen de toutes les autres demandes déposées dans le délai imparti. Ceci devrait être le cas d’ici la fin de 2019. Une exception sera faite si le demandeur est gravement malade (ou âgé de plus de 75 ans, voir l’ordre de priorité décrit à l’article 4 de la LMCFA, qui s’applique par analogie).

Dans un premier temps, les demandes déposées tardivement sont examinées pour déterminer s’il est possible d’invoquer des motifs permettant un recouvrement du délai prévu selon l’article 24 de la loi sur la procédure administrative (PA) qui atteste (le requérant doit pouvoir prouver qu’il a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé). Les dispositions juridiques sont très strictes. Si nécessaire, le secrétariat de l’Unité peut fournir plus d’informations. Ce n’est que lorsque les conditions pour l’examen de la première étape seront remplies que le statut de la victime pourra être examiné dans un deuxième temps.