Tâches de la Confédération sous la CLaH 96

L’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale fédérale chargée de la mise en œuvre de la CLaH 96. Il remplit principalement une fonction d’interlocuteur des autres autorités centrales nationales et une fonction de coordination.

L’autorité centrale fédérale a pour mission:

  1. de transmettre à l’autorité centrale cantonale les communications émanant de l’étranger;
  2. de fournir aux autorités étrangères des renseignements sur le droit suisse et sur les services de protection des enfants existant en Suisse;
  3. de représenter la Suisse auprès des autorités centrales étrangères;
  4. de conseiller les autorités centrales cantonales relativement à ces conventions et de veiller à leur application;
  5. de promouvoir la collaboration des autorités centrales cantonales entre elles, avec les experts et institutions au sens de l’art. 3 LF-EEA et avec les autorités centrales des Etats contractants.

Dernière modification 23.03.2020

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