Tâches de la Confédération

Sous la CLaH 61

L’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale compétente en vertu des articles 10 et 11 de la Convention. Il remplit une fonction d’interlocuteur des autres autorités centrales nationales et des autorités suisses compétentes pour prendre des mesures de protection. Il est ainsi compétent pour donner et recevoir directement des informations concernant les mesures prises ou les mesures envisagées par les autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant et, le cas échéant, celles de l’Etat de sa résidence habituelle.

Sous la CLaH 96

L’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale fédérale chargée de la mise en œuvre de la Convention. Il remplit principalement une fonction d’interlocuteur des autres autorités centrales nationales et une fonction de coordination.

  1. L’autorité centrale fédérale a pour mission:de transmettre à l’autorité centrale cantonale les communications émanant de l’étranger;
  2. de fournir aux autorités étrangères des renseignements sur le droit suisse et sur les services de protection des enfants existant en Suisse;
  3. de représenter la Suisse auprès des autorités centrales étrangères;
  4. de conseiller les autorités centrales cantonales relativement à ces conventions et de veiller à leur application;
  5. de promouvoir la collaboration des autorités centrales cantonales entre elles, avec les experts et institutions au sens de l’art. 3 LF-EEA et avec les autorités centrales des Etats contractants.

vers le haut Dernière modification 18.06.2012