Evaluation de l’efficacité

De quoi s'agit-il ?

L' évaluation permet de déterminer l'efficacité et l'efficience de l'action étatique. Elle doit également permettre d'élaborer de nouvelles mesures (lois, ordonnances) sur des bases plus solides, de mieux adapter leur exécution aux objectifs visés, et enfin, de manière générale, d'améliorer la transparence de l'action étatique.

Mission et stratégie de l'Office fédéral de la justice

L’Office fédéral de la justice (OFJ, Unité Projets et méthode législatifs) évalue l’efficacité d’actes normatifs d’une importance majeure. Dans son propre domaine, il mène des enquêtes auprès des utilisateurs du droit concernant des matières essentielles. Ces évaluations lui sont utiles pour l’élaboration de nouvelles dispositions et pour la mise en œuvre de la législation. Elles lui permettent également de rendre compte aux autorités politiques et au public des effets des actes normatifs sur la réalité économique et sociale.

L’OFJ évalue également les actes émanant du reste de l’administration, en tant qu’office généraliste. En effet, l’art. 7, al. 4, de l’ordonnance sur l’organisation du DFJP (RS 172.213.1) lui enjoint de développer les principes méthodologiques de l’élaboration des actes législatifs et de l’évaluation des mesures étatiques, notamment dans l’optique de leur efficacité et de leur rentabilité, et de veiller à ce qu’il existe des possibilités adéquates de perfectionnement. L'unité Projets et méthode législatifs de l'Office fédéral de la justice collabore dans ce domaine avec la Sociéte suisse d'évaluation (SEVAL).

La stratégie de l'Office fédéral de la justice en matière d'évaluation de l'efficacité est la suivante:


Dossier principaux soumis à une évaluation de l'Office fédéral de la justice

Loi fédérale sur la protection des données (2011, 2016)



Violence domestique: Evaluation "Mise en oeuvre et effet de l’art. 28b CC" (2015)


Centre suisse de compétence pour les droits humains (2015)


Loi sur le principe de la transparence dans l'administration (2014/15)



Nouvelle organisation judiciaire fédérale (2007 - 2013)


Initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" (2012)






Division principale droit public (2006)



Exécution des peines et mesures

vers le haut Dernière modification 15.04.2015

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