Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse

Mots-clés: Acte authentique

De nombreux actes juridiques doivent être passés en la forme authentique. La procédure d’instrumentation est réglée de manière uniforme pour les dispositions pour cause de mort, mais elle relève du droit cantonal pour tous les autres actes juridiques. L’Office fédéral de la justice a institué un groupe de réflexion relatif à une "procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse", en étroite coopération avec la Fédération suisse des notaires (FSN). Ce groupe de réflexion est chargé d’étudier de manière approfondie les questions juridiques liées à une éventuelle unification de la procédure d’instrumentation et d’élaborer les grandes lignes d’une procédure de droit fédéral, assorties d’explications. Les travaux doivent être terminés fin 2019.

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

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vers le haut Dernière modification 13.11.2018

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