Mémentos

Mariage

Mémento sur le mariage en Suisse: droits et obligations (allemand, français, italien, albanais, anglais, arabe, espagnol, kurde, maçedonien, portugais, russe, serbe, tamoul, thaïlandais, turc) (Etat: 01.11.2009)

Partenariat enregistré

Nom

Reconnaissance

Autorité parentale conjointe

Modèles de formulaires pour la Déclaration concernant l'autorité parentale conjointe avant et après la naissance et la Convention sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives (Les originaux de ces formulaires ne sont pas accessibles au public. Il seront directement préparés par l'office de l'état civil compétent et signés à l'office de l'état civil).

Documents d'état civil

Exercice des fonctions d’état civil

vers le haut Dernière modification 27.06.2014