Protection internationale des enfants

De quoi s’agit-il ?

Afin d’assurer la protection d’enfants ayant besoin d’assistance dans des situations transfrontières, la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96 ; RS 0.211.231.011). Celle-ci est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009.

La CLaH 96 vise à éviter les conflits entre les autorités de différents Etats parties lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de protection de la personne ou du patrimoine de l’enfant. A cette fin, elle contient des dispositions réglant la compétence, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution de mesures étrangères. Les questions de la pratique dans le cadre de la protection internationale des enfants ne portent cependant souvent pas sur la compétence ou la loi applicable, mais plutôt sur les difficultés dans l’obtention de toutes les informations sur l’enfant et sa situation personnelle et économique nécessaires à la prise de décision ou la mise en œuvre d’une mesure de protection dans un autre État. La CLaH 96 crée une structure claire qui encourage et facilite, entre les États contractants, les échanges d’informations et de vues ainsi que la collaboration entre les tribunaux et autorités compétents pour la prise de mesures de protection de l’enfant.

Pour la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères, l’art. 85 al. 1 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291) renvoie explicitement à la CLaH 96. La CLaH 96 s’applique en tout cas dans les rapports avec les autres États contractants. La CLaH 96 remplace la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61 ; RS 0.211.231.01). La CLaH 61 reste applicable uniquement dans les rapports avec Macao (République populaire de Chine).

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vers le haut Dernière modification 23.03.2020

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