Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite

De quoi s’agit-il?

Lorsqu’un enfant est déplacé à l’étranger sans l’accord du parent détenteur ou co-détenteur du droit de garde par son autre parent ou un proche, voire qu’il y est retenu à l’initiative exclusive de cette personne ou encore qu’une menace d’enlèvement plane sur l’enfant, l’autre parent ou les autres proches de l’enfant sont souvent démunis. Cette situation existe également dans les cas où un parent empêche ou entrave l’exercice du droit de visite. L’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice, de concert avec ses homologues à l’étranger, est compétente et prête à s’engager en vue d’un retour aussi rapide que possible de l’enfant répondant à ses intérêts ou en vue de l’exercice du droit de visite.

Brochure

L’autorité parentale depuis le 1er juillet 2014

Les nouvelles dispositions sur l’autorité parentale conjointe sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L’autorité parentale conjointe implique que les parents règlent ensemble les questions qui concernent leur enfant. Ces dispositions peuvent avoir des effets sur l’appréciation de l’illicéité du déplacement d’un enfant à l’étranger ou du non-retour de celui-ci. Cette fiche d’information indique les principaux effets de cette modification législative et les bases légales pertinentes.

Médiation : guide du Service social international

Le Service social international (SSI) a publié en 2015 un guide informatif sur la médiation familiale internationale intitulé : Résoudre les conflits familiaux. Un guide pour la médiation familiale internationale.

vers le haut Dernière modification 25.02.2016

Contact

Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 88 64
Fax
+41 58 462 78 64
Contact