Poursuite pour dettes et faillite
Mots-clés: Poursuites et faillites
Les créances ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes. La procédure est réglée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Vous trouvez des renseignements utiles et des ressources en ligne, notamment pour remplir une réquisition de poursuite, commander un extrait du registre des poursuites ou trouver l’office des poursuites compétent, à l’adresse
Infos complémentaires
Bases légales
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LP
(RS 281.1)
Dossier
vers le haut Dernière modification 01.09.2014
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David Rüetschi
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