Poursuite pour dettes et faillite

Les créances ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes. La procédure est réglée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Vous trouvez des renseignements utiles et des ressources en ligne, notamment pour remplir une réquisition de poursuite, commander un extrait du registre des poursuites ou trouver l’office des poursuites compétent, à l’adresse

• www.portaildespoursuites.ch

Documentation

Bases légales

• Bases légales
• LP

  (RS 281.1)

Dossier

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Dernière modification 01.09.2014