Le retour d'un enfant illicitement déplacé ou retenu dans un Etat partie à la Convention de La Haye ou à la Convention européenne peut être demandé auprès de l'Autorité centrale moyennant l'utilisation de la formule ci-jointe, dûment complétée. Il en va de même pour la protection d'un droit de visite transfrontière. Afin de déterminer la ou les conventions internationales applicables dans le cas d'espèce, veuillez prendre contact avec l'Autorité centrale.
L'activité des Autorités centrales est exempte des frais. La procédure selon la Convention européenne est gratuite pour le requérant. Dans le cadre de la Convention de La Haye, les procédures judiciaires de retour ou de protection du droit de visite sont gratuites uniquement si les Etats impliqués n'ont pas formulé de réserve à l'exonération de frais ou si l'assistance judiciaire gratuite est accordée au requérant. Pour connaître les Etats qui ont émis cette réserve, veuillez consulter la liste des Etats contractants et la page Renseignements par pays. Les frais comprennent entre autres les frais de justice, la représentation par un avocat, les mesures de protection, l'interprète et la procédure de médiation/conciliation. Dans la mesure où les prestations fournies par les Etats n'ayant pas fait réserve sont néanmoins très hétérogènes (notamment pour ce qui concerne la représentation de la partie requérante dans la procédure de retour), contactez l'Autorité centrale pour des informations plus précises à ce sujet.
En fonction de la complexité de chaque cas et du système juridique applicable, une procédure peut durer plusieurs mois. Vous trouverez plus d'informations dans notre brochure.
Attention : lisez attentivement les instructions pour remplir les requêtes et prenez contact avec l'Autorité centrale en cas de doute.
Formulaires de requête pour la convention de La Haye
Retour suite à un enlèvement international d’enfant
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - français/anglais (DOC, 183 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - français (DOC, 133 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - allemand (DOC, 142 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - italien (DOC, 151 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - anglais (DOC, 135 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - espagnol (DOC, 128 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - portugais (DOC, 140 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - russe (DOC, 152 kB, 18.02.2016)
- Requête en vue du retour (Convention de La Haye) - turc (DOC, 156 kB, 18.02.2016)
Protection du droit de visite
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - français/anglais (DOC, 126 kB, 18.02.2016)
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - français (DOC, 105 kB, 18.02.2016)
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - allemand (DOC, 108 kB, 18.02.2016)
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - italien (DOC, 115 kB, 18.02.2016)
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - anglais (DOC, 107 kB, 18.02.2016)
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - espagnol (DOC, 96 kB, 18.02.2016)
- Protection du droit de visite (Convention de La Haye) - portugais (DOC, 101 kB, 18.02.2016)
Formules de requête pour la convention européenne
Retour suite à un enlèvement international d’enfant
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - français/anglais (DOC, 174 kB, 16.12.2015)
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - français (DOC, 138 kB, 16.12.2015)
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - allemand (DOC, 145 kB, 16.12.2015)
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - italien (DOC, 148 kB, 16.12.2015)
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - anglais (DOC, 138 kB, 16.12.2015)
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - espagnol (DOC, 131 kB, 16.12.2015)
- Requête en vue du retour (Convention européenne) - portugais (DOC, 139 kB, 16.12.2015)
Protection du droit de visite
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - français/anglais (DOC, 128 kB, 16.12.2015)
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - français (DOC, 102 kB, 16.12.2015)
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - allemand (DOC, 109 kB, 16.12.2015)
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - italien (DOC, 110 kB, 16.12.2015)
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - anglais (DOC, 104 kB, 16.12.2015)
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - espagnol (DOC, 101 kB, 16.12.2015)
- Protection du droit de visite (Convention européenne) - portugais (DOC, 100 kB, 16.12.2015)
Dernière modification 16.10.2025
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