Ouverture d'une procédure en vue de retour ou de la protection du droit de visite

Le retour d'un enfant illicitement déplacé ou retenu dans un Etat partie à la Convention de La Haye ou à la Convention européenne peut être demandé auprès de l'Autorité centrale moyennant l'utilisation de la formule ci-jointe, dûment complétée. Il en va de même pour la protection d'un droit de visite transfrontière. Afin de déterminer la ou les conventions internationales applicables dans le cas d'espèce, veuillez prendre contact avec l'Autorité centrale.

L'activité des Autorités centrales est exempte des frais. La procédure selon la Convention européenne est gratuite pour le requérant. Dans le cadre de la Convention de La Haye, les procédures judiciaires de retour ou de protection du droit de visite sont gratuites uniquement si les Etats impliqués n'ont pas formulé de réserve à l'exonération de frais ou si l'assistance judiciaire gratuite est accordée au requérant. Pour connaître les Etats qui ont émis cette réserve, veuillez consulter la liste des Etats contractants et la page Renseignements par pays. Les frais comprennent entre autres les frais de justice, la représentation par un avocat, les mesures de protection, l'interprète et la procédure de médiation/conciliation. Dans la mesure où les prestations fournies par les Etats n'ayant pas fait réserve sont néanmoins très hétérogènes (notamment pour ce qui concerne la représentation de la partie requérante dans la procédure de retour), contactez l'Autorité centrale pour des informations plus précises à ce sujet.

En fonction de la complexité de chaque cas et du système juridique applicable, une procédure peut durer plusieurs mois. Vous trouverez plus d'informations dans notre brochure.

Attention : lisez attentivement les instructions pour remplir les requêtes et prenez contact avec l'Autorité centrale en cas de doute.

Formulaires de requête pour la convention de La Haye

Retour suite à un enlèvement international d’enfant

Protection du droit de visite

Formules de requête pour la convention européenne

Retour suite à un enlèvement international d’enfant

Protection du droit de visite

Documentation

vers le haut Dernière modification 09.04.2018

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Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
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