Droit international privé

Le droit international privé (DIP) est applicable aux situations de droit privé à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel tribunal est compétent ? quel droit national est applicable ? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat?

Ces questions sont réglées pour la Suisse dans la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291). Certains domaines sont réglés par des traités internationaux, qui ont été négociés au sein de divers organismes tels que la Conférence de La Haye sur le droit international privé, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou encore UNIDROIT.

L’unité Droit international privé élabore les actes normatifs touchant à ces domaines, en collaboration avec les autres services compétents, et elle participe à la mise sur pied des instruments internationaux nécessaires et à leur exécution (fonction d’autorité centrale). Son champ d’action englobe d’une part tout ce qui concerne, sur le plan international, les enlèvements d’enfants, la protection des mineurs et des adultes et les aliments, et d’autre part l’entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, au titre de laquelle les autorités et les tribunaux de l’Etat requis assistent ceux de l’Etat requérant dans l’administration de la justice.

L’entraide judiciaire ne comprend pas le soutien à des particuliers dans des questions juridiques à caractère international. Notamment, l’unité ne donne pas de renseignements sur le droit suisse ou étranger ni sur l’exécution d’obligations de droit privé en Suisse ou dans un autre Etat. Elle ne fournit d’informations juridiques que dans les domaines dans lesquelles elle est autorité centrale (enlèvements d’enfant, protection des mineurs et des adultes, recouvrement d’aliments, questions relatives à la notification ou à l’administration de preuves).

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vers le haut Dernière modification 08.02.2016

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