Le "droit agraire" est le domaine du droit régissant l’agriculture et, plus spécifiquement, la propriété agricole. Les immeubles agricoles font l’objet de règles particulières notamment quant à leur transfert et leur mise en gage, de par la loi sur le droit foncier rural.
Le bail à ferme de ces immeubles agricoles est aussi soumis à une réglementation spécifique, découlant de la loi sur le bail à ferme agricole.
Liens
-
Société suisse des conservateurs du registre foncier
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- Office fédéral de l’agriculture
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 22.07.2010
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