Droit agraire
Mots-clés: Droit du registre foncier et droit foncier
Le "droit agraire" est le domaine du droit régissant l’agriculture et, plus spécifiquement, la propriété agricole. Les immeubles agricoles font l’objet de règles particulières notamment quant à leur transfert et leur mise en gage, de par la loi sur le droit foncier rural.
Le bail à ferme de ces immeubles agricoles est aussi soumis à une réglementation spécifique, découlant de la loi sur le bail à ferme agricole.
Infos complémentaires
Liens
-
Société suisse des conservateurs du registre foncier
(cette page contient encore d’autres informations mises à disposition par l’OFRF)
- Office fédéral de l’agriculture
vers le haut Dernière modification 22.07.2010
Contact
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
Bundesrain 20
3003 Berne
Bundesrain 20
3003 Berne
- T
- +41 58 462 47 97
- Fax
- +41 58 464 26 55