Droit agraire

Le "droit agraire" est le domaine du droit régissant l’agriculture et, plus spécifiquement, la propriété agricole. Les immeubles agricoles font l’objet de règles particulières notamment quant à leur transfert et leur mise en gage, de par la loi sur le droit foncier rural.

Le bail à ferme de ces immeubles agricoles est aussi soumis à une réglementation spécifique, découlant de la loi sur le bail à ferme agricole.

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vers le haut Dernière modification 22.07.2010

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