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Formulaires

Nouveau document de l’état civil

  • Les documents suisses sont présentés dans une nouvelle mise en page. Ils se lisent comme auparavant de haut en bas. La nouveauté réside dans les deux colonnes. Pour les conjoints, les partenaires et les parents, les colonnes sont visuellement séparées par une ligne et les couples (couple parental, couple marié, partenaire) peuvent être gérés côte à côte.
  • Les documents internationales sont établis selon les conventions pertinentes
  • Les documents ont été allégés. Contrairement à aujourd'hui, les documents ne contiennent plus que les données d'état civil qui sont nécessaires. Cela découle du principe constitutionnel de minimisation des données. Ainsi, le sexe ou le domicile, notamment, ne sont pas nécessaires dans certains documents et ne sont donc plus tenus. La déclaration de reconnaissance postnatale peut également servir d'exemple : Les données relatives à la mère ainsi qu'à l'enfant ont été réduites au minimum nécessaire.
  • Les offices d'état civil continuent de délivrer des documents du système automatisés et des documents issus des registres papier. De légères différences dans la mise en page sont donc possibles.
  • Les confirmations d'événements survenus à l'étranger n'existent plus. Comme ces événements et faits d'état civil sont enregistrés ultérieurement dans le registre de l'état civil, des extraits uniformes peuvent être établis. Ainsi, un acte de naissance est également établi pour une naissance à l'étranger. Le lieu de l'événement permet d'identifier clairement qu'il s'agit d'un fait étranger. Il appartient ensuite à tous les destinataires de documents de décider s'ils souhaitent également demander le document de l'étranger ou non.

Documents CIEC

Documents suisse

Dernière modification 12.11.2024

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