Protection de l’enfant et de l’adulte

De quoi s’agit-il?

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, a remplacé l’ancien droit des tutelles de 1907. Les nouvelles règles et les autorités de l’enfant et de l’adulte qu’elles instituent font l’objet de vives critiques. Le Parlement a adressé plusieurs postulats au Conseil fédéral, lui demandant d’examiner diverses questions ayant trait au nouveau droit.

Les étapes préalables

• Le 19 novembre 2019, le Conseil fédéral recommande d’accepter deux interventions parlementaires. Il est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte  (communiqué aux médias).
• Le 4 mai 2015, le Conseil fédéral prend acte de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral veut examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation (communiqué aux médias).
• L’Office fédéral de la justice (OFJ) institue un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l'adulte. Le 27 septembre 2019, il a ouvert la consultation sur deux projets allant dans ce sens (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

• Evaluation Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Analyse der organisatorischen Umsetzung und Kennzahlen zu Leistungen und Kosten (PDF, 802 kB, 05.06.2020)

  Bericht Interface vom 5. April 2016
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 2017

• Praxis des Vorgehens der KESB bei Vaterschaftsfeststellungen, bei Unterhaltsverträgen und beim Einbezug von verwandten und nicht verwandten Personen bei Kindesplatzierungen durch die KESB (PDF, 548 kB, 05.06.2020)

  Bericht der Hochschule Luzern Soziale Arbeit vom 11. November 2016
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Die Stellung nahestehender Personen im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (PDF, 389 kB, 05.06.2020)

  Gutachten von Prof. Roland Fankhauser vom Februar 2019
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Umfrage Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Erhebungen zum Einbezug nahestehender Personen allgemein und zum Umgang mit privaten Beiständen im Besonderen (PDF, 380 kB, 05.06.2020)

  Schlussbericht von Ecoplan vom 28. August 2019
  (Ce document n'est pas disponible en français)

Procédure de consultation (Information sur des mesures de protection de l'adulte)

• Rapport explicatif (PDF, 119 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 85 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 27 septembre 2019

Procédure de consultation (Gestion du patrimoine dans le droit de la protection des adultes)

• Rapport explicatif (PDF, 182 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 98 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 27 septembre 2019

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 27.09.2019