Protection de l’enfant et de l’adulte

De quoi s’agit-il?

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a remplacé l’ancien droit des tutelles de 1907. Les nouvelles règles et les autorités de l’enfant et de l’adulte qu’elles instituent font l’objet de vives critiques. Le Parlement a adressé plusieurs postulats au Conseil fédéral, lui demandant d’examiner diverses questions ayant trait au nouveau droit.

Les étapes préalables

  • Le 19 novembre 2019, le Conseil fédéral recommande d’accepter deux interventions parlementaires. Il est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte  (communiqué aux médias).
  • Le 4 mai 2015, le Conseil fédéral prend acte de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral veut examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation (communiqué aux médias).
  • L’Office fédéral de la justice (OFJ) institue un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l'adulte. Le 27 septembre 2019, il a ouvert la consultation sur deux projets allant dans ce sens (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

Procédure de consultation (Information sur des mesures de protection de l'adulte)

Procédure de consultation (Gestion du patrimoine dans le droit de la protection des adultes)

vers le haut Dernière modification 27.09.2019

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