Entretien de l'enfant

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

De quoi s’agit-il?

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

Les étapes préalables

  • Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet visant à régler les contributions d’entretien (communiqué aux médias).
  • Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (13.101)
     
  • Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral décide de fixer au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance et l'ordonnance sur l'aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement (communiqué aux médias).
  • Le 30 août 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur l’aide au recouvrement (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions légales

Procédure de consultation relative à l’ordonnance sur l’aide au recouvrement

Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance

vers le haut Dernière modification 30.08.2017

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