Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral, en exécution d’une motion, entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.

Les étapes préalables

  • Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code civil (communiqué aux médias)

Documentation

Rapports

Dernière modification 03.09.2020

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