Rapports, avis de droit et décisions

31.03.2020

Questions spécifiques de droit de l'insolvabilité en relation avec la crise de Corona

Avis d'experts de Franco Lorandi, Holenstein Rechtsanwälte AG, du 31 mars 2020

20.03.2020

Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014

04.02.2020

Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

21.08.2019

Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes

Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

12.04.2019

Question de la codification de l'infraction de "harcelement"

Rapport de l'Office fédéral de la justice du 19 avril 2019 sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)

11.04.2019

Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions

Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice du 11 avril 2019 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)

27.03.2019

Evaluation der zivilrechtlichen Bestimmungen zu Zwangs- und Minderjährigenheiraten

Rapport de Christian Rüefli, Büro Vatter, du 27 mars 2019

Consultations

Dernière modification 26.05.2020

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