Bases légales

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté à une nette majorité la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017.

La LMCFA pose le cadre d'une mise à plat des mesures et des placements ordonnés à l'époque, à titre individuel, mais aussi pour la société tout entière. La loi a pour élément central la reconnaissance et la réparation de l'injustice faite aux victimes. Elle s'appuie sur différentes mesures, dont le versement d'une contribution de solidarité d'un même montant à toutes les victimes (25 000 francs au plus), le conseil et le soutien aux victimes et aux autres personnes concernées par l'entremise des points de contact cantonaux, les services offerts par les archives cantonales et la réalisation d'une étude scientifique complète.

L’ordonnance du Conseil fédéral détaillant certains aspects de la loi, notamment la procédure de dépôt d'une demande de contribution de solidarité est également entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Pour de plus amples informations sur la loi, allez-vous sur le message que vous trouverez-ci-dessous.

Vous trouverez de plus amples informations sur la genèse de la LMCFA (le message, les rapports des conseils ainsi que les textes de loi) sur le site Cura Vista (15.082) ainsi que sur le site du délégué aux victimes :

vers le haut Dernière modification 18.12.2017