Office fédéral de la justice

Thèmes

Dossier: Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

Trans/Inter

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent avoir la possibilité de faire modifier rapidement et simplement dans le registre de l'état civil les indications relatives à leur sexe et à leur prénom.

Droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme prévoit notamment le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi proposé de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

Identification électronique

Un e-ID personnel, reconnu par l’Etat, permettra de s’identifier dans le monde numérique. Il simplifiera le déroulement des transactions en ligne et l’utilisation des applications de cyberadministration.

Dossier: Victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance — Paul Senn, FFV, Kunstmuseum Bern, Dep. GKS. © GKS

Contributions de solidarité

Les demandes de contribution de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance sont traitées prioritairement par l’Office fédéral de la justice. Leur examen devrait être terminé d’ici à fin 2019.

Egalité salariale

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

Dossier: Expulsion d’étrangers criminels — (Photo: Keystone)

Questions religieuses

Le nouveau point de contact religions, intégré dans l’Office fédéral de la justice (Domaine de direction Droit public, Unité Projets et méthode législatifs), est chargé d’améliorer la coordination et les échanges entre les services fédéraux pour les affaires touchant à des questions religieuses. Il assure aussi une fonction de centre de compétence pour des interlocuteurs externes, notamment pour les cantons et les communautés religieuses.