Thèmes

Konzernverantwortungsinitiative

Gestion durable des entreprises

Le Conseil fédéral prend acte des développements au sein de l'UE en matière de gestion durable des entreprises dans le but de protéger l'être humain et l'environnement et détermine la marche à suivre.

Staatliche E-ID

Identité életronique

118 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation sur la nouvelle loi sur l'e-ID. Les réactions ont été majoritairement positives. Le Conseil fédéral a été informé des résultats de la première évaluation. Le DFJP entend soumettre au Conseil fédéral le projet de loi et le message d'ici à l'été 2023.

Strafregisterrecht

Droit du casier judiciaire

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire au 23 janvier 2023. Le même jour, le nouveau système d'information sur les casiers judiciaires VOSTRA sera mis en service.

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