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Konzernverantwortungsinitiative

Initiative sur les entreprises responsables

Les entreprises suisses doivent-elles être rendues responsables des violations des droits de l'homme et des normes environnementales que des entreprises qu’elles contrôlent commettent à l'étranger ? Aux yeux du Conseil fédéral, une telle règle irait trop loin. C’est pourquoi il soutient le contre-projet indirect adopté par le Parlement. Le peuple se prononcera le 29 novembre 2020.

Initiative sur la justice

Initiative sur la justice

Les juges du Tribunal fédéral devraient-ils être désignés par tirage au sort? Le Conseil fédéral n’est pas favorable à une élection aléatoire et propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative sur la justice.

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Coronavirus: assemblées générales

Les entreprises qui ne veulent pas reporter leur assemblée générale devraient conseiller à leurs actionnaires de se faire représenter. Le nombre de participants peut ainsi être diminué, de manière à respecter les prescriptions de la Confédération.

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Aktienrechtsrevision 2014

Droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme prévoit notamment le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi proposé de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

E-ID

Identification électronique

Un e-ID personnel, reconnu par l’Etat, permettra de s’identifier dans le monde numérique. Il simplifiera le déroulement des transactions en ligne et l’utilisation des applications de cyberadministration.

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Egalité salariale

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

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Affaires internationales

Projets législatifs sur le thème

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