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Staatliche E-ID

E-ID étatique

Le Conseil fédéral entend réaliser sans tarder un moyen d'identification électronique étatique. Après le rejet en votation de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, il a chargé le DFJP d'esquisser une solution d'identification électronique étatique, en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances.

Plattform für elektronischen Rechtsverkehr

Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Le projet "Justitia 4.0" fera entrer le système judiciaire suisse de plain-pied dans l’ère du numérique. Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) pour créer les bases légales nécessaires.

Transparenz bei der Politikfinanzierung

Transparence du financement de la vie politique

Le Conseil fédéral est en train de concrétiser les nouvelles dispositions sur la transparence de la vie politique. Les nouvelles règles devraient s’appliquer dès les élections au Conseil national de 2023.

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