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Gewaltfreie Erziehung

Education sans violence

Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention.

Staatliche E-ID

Identité électronique

118 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation sur la nouvelle loi sur l'e-ID. Les réactions ont été majoritairement positives. Le Conseil fédéral a été informé des résultats de la première évaluation. Le DFJP entend soumettre au Conseil fédéral le projet de loi et le message d'ici à l'été 2023.

Nouveau droit de la protection des données

Le droit de la protection des données a été entièrement révisé afin de s’adapter aux nouvelles conditions technologiques et sociales, ainsi qu’aux exigences du droit international. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

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