Protection internationale des adultes

De quoi s’agit-il ?

La mobilité croissante des individus ainsi que le vieillissement de la population induisent un besoin croissant de mesures d’assistance transfrontières en matière de protection des adultes. Afin de protéger au mieux les adultes ayant besoin d’assistance dans des situations à caractère international la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000 ; RS 0.211.232.1) et a également modifié l’art. 85 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291). Ces changements sont entrés en vigueur au 1er juillet 2009.

Exemples

  1. Un adulte sous curatelle déménage à l’étranger (dans un pays partie à la Convention). Afin de protéger l’adulte, l’autorité de protection peut faire en sorte que la mesure soit poursuivie à l’étranger et une mesure similaire de droit interne prise. À cet effet, l’autorité de protection de l’adulte pourra adresser, cas échéant avec le soutien des autorités centrales, une requête à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence. Grâce à la collaboration bilatérale, les intérêts de la personne concernée pourront ainsi être sauvegardés et la curatelle suisse levée.  

  2. Un couple suisse vit en Allemagne. Le tribunal allemand compétent a nommé le mari en tant que tuteur et administrateur des biens de sa femme, celle-ci étant atteinte de démence. La banque en Suisse n’accepte cependant pas la décision du tribunal allemand. Afin de pouvoir disposer des comptes de sa femme, le mari demande à l’autorité suisse compétente la reconnaissance de la décision allemande.

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vers le haut Dernière modification 28.04.2011

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