Formulaires et documents

Formulaires de requête destinés aux Etats parties à la Convention de New York

Cas particulier : Demande d’une autorité créancière par subrogation (par paiement des avances ou de l’aide sociale) pour l'Allemagne

Documents à joindre dans tous les cas:

Procuration des créanciers

Formulaire concernant les coordonnées bancaires

vers le haut Dernière modification 20.03.2018