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Adoptions irrégulières

Dans son message de 1999 sur la ratification de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le Conseil fédéral signalait déjà les abus dénoncés depuis des années au niveau international. Les enfants adoptés à l’étranger dans les années 70, 80 et 90 sont aujourd’hui des adultes. Certains se sont lancés dans la recherche de leurs origines, mettant au jour les pratiques irrégulières dont leur adoption a fait l’objet. Tous les pays d'accueil d'enfants adoptés sont de nos jours confrontés à pareilles questions.

Rapport sur les adoptions illégales au Sri Lanka

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat Ruiz 17.4181. Le rapport repose sur une étude commandée à la Haute école spécialisée de Zurich (ZHAW) et publiée le 27 février 2020. Cette étude a mis en lumière les nombreuses irrégularités, parfois graves, qui se sont produites dans le cadre des procédures d’adoption d’enfants sri-lankais entre 1973 et 1997. Le Conseil fédéral a reconnu les manquements des autorités fédérales et cantonales suisses en la matière et exprimé ses regrets aux personnes adoptées et à leur famille.

A l’initiative de la Suisse, un groupe d'États européens et le Sri Lanka se sont mis d'accord sur un protocole de collaboration pour le traitement des requêtes de recherche d'origine au Sri Lanka. Les personnes adoptées qui souhaitent envoyer une demande au Sri Lanka sont priées de s'adresser au service d'information de leur canton de domicile.

Dans le cadre d’un projet-pilote d’une durée de 4 ans, la Confédération et les cantons soutiennent financièrement les personnes adoptées du Sri Lanka à la recherche de leurs origines. À cet effet, une convention a été signée à Berne le 16 mai 2022.

Rapport portant sur dix autres pays d’origine

Suite au rapport sur le Sri Lanka, le Conseil fédéral a mandaté une recherche supplémentaire concernant les dix pays suivants : Bengladesh, Brésil, Chili, Guatemala, Inde, Colombie, Corée du Sud, Liban, Pérou, et Roumanie. Le mandat de recherche était limité à une analyse de dossiers conservés aux Archives fédérales avec le but de faciliter des recherches ultérieures par la communauté scientifique.

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la ZHAW intitulé "Hinweise auf illegale Adoptionen von Kindern aus zehn Herkunftsländern in der Schweiz, 1970er bis 1990er-Jahre; Bestandesaufnahme zu Unterlagen im Schweizerischen Bundesarchiv" de novembre 2023. Le rapport montre que les pratiques irrégulières voire illégales n’étaient pas limitées au Sri Lanka mais que tous les pays analysés étaient touchés à divers degrés et que les autorités suisses en avaient connaissance et conscience. Le Conseil fédéral a exprimé ses regrets envers les personnes adoptées et leurs familles quant aux manquements des autorités suisses dans le cadre de procédures d’adoptions internationales.

Révision de l’adoption internationale

Dans son rapport du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a constaté que la législation et la pratique actuelles, dans le domaine des adoptions internationales, présentent certaines failles. Un groupe d’experts a été mandaté afin d’analyser concrètement les besoins et proposer les modifications légales et pratiques nécessaires.

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris note du rapport intermédiaire du groupe d’experts et donné le mandat au DFJP de lui présenter le rapport final ainsi qu’une proposition pour la suite des travaux.

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final du groupe d’experts et a arrêté la décision de principe de mettre un terme aux adoptions internationales. Il a chargé le DFJP d’élaborer, d’ici à fin 2026, un projet destiné à la consultation.

Recherche d’origine

En vertu de l’art. 268d CC, il appartient aux cantons de soutenir les personnes adoptées dans la recherche de leurs origines. Les coordonnées des Services cantonaux d’information et de conseil ainsi que d’organisations privées offrant des services de soutien et d’aide à la recherche des origines sont disponibles sur le site internet de l’OFJ.

Sur mandat du comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), un groupe de travail interdisciplinaire a formulé dans un rapport des recommandations pour améliorer le soutien aux personnes adoptées. Ces recommandations ne se limitent pas aux adoptions d’enfants sri-lankais.

Engagement de la Confédération contre les adoptions irrégulières

La Suisse s'engage auprès de la Conférence de La Haye au sein du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier ainsi qu’au sein du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale.

Documentation

Dernière modification 29.01.2025

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