Adoptions illégales

Déjà dans son message de 1999 sur la ratification par la Suisse de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, le Conseil fédéral a fait référence aux abus dénoncés depuis des années sur le plan international. Les enfants adoptés dans les années 80 et 90 sont aujourd'hui des adultes. Certains se sont mis à la recherche de leurs origines, mettant au jour des pratiques illicites ayant touché leur adoption. Tous les pays d'accueil d'enfants adoptés sont de nos jours confrontés à ces questions.

Rapport sur les adoptions illégales du Sri Lanka dans les années 1980

Le 16 mars 2018, le Conseil national a adopté le Postulat Ruiz 17.4181 "Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka".

Le postulat charge notamment le Conseil fédéral d'examiner, en collaboration avec les cantons, les pratiques des intermédiaires privés et des autorités cantonales et fédérales concernant les adoptions d'enfants en provenance du Sri Lanka dans les années 1980.

Le rapport du Conseil fédéral, dont la publication est prévue fin 2020, portera en principe sur trois volets :

  • Une étude historique du cadre législatif de l'époque et des pratiques des autorités et des intermédiaires privés. A cette fin, un mandat a été donné à la Haute école spécialisée de Zurich (ZHAW) d’établir un rapport indépendant couvrant la période entre 1973 et 1997.
  • Le soutien des personnes touchées dans la recherche de leurs origines.
  • Une analyse du cadre législatif actuel encadrant les procédures d’adoption internationales ainsi que des recommandations sur les pratiques et le cadre législatif actuel et futur.

Afin d'assurer une analyse aussi large que possible, un groupe d’accompagnement a été constitué pour soutenir les travaux de la Confédération. Il réunit des représentants des cantons, des représentants de l’organisation de personnes adoptées "Back to the Roots" ainsi qu’une représentante de la politique.

Engagement de la Confédération pour la recherche des origines

La Confédération s'engage avec les cantons afin de soutenir les adoptés dans la recherche de leurs origines. A cet effet, l'OFJ et la CCDJP prévoient d'instaurer un groupe de travail spécifiquement pour la recherche des origines, qui ne sera pas uniquement limité au Sri Lanka.

De plus, sur initiative de la Suisse, un groupe d'Etats européens et le Sri Lanka se sont mis d'accord sur un protocole de collaboration pour le traitement des requêtes de recherche d'origine au Sri Lanka. Les personnes adoptées qui souhaitent envoyer une demande au Sri Lanka sont priées de s'adresser au Service d'information de leur canton de domicile.

Engagement de la Confédération contre les adoptions illégales

La Suisse s'engage auprès de la Conférence de La Haye au sein du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier.

Documentation

vers le haut Dernière modification 27.02.2020