Bases légales

L’autorité centrale intervient en application de deux conventions ratifiées par la Suisse dans ce domaine: il s’agit de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH) et de la Convention européenne du 20 mai 1980 relative à la garde des enfants (CE). Ces deux conventions ne s’appliquent qu’entre les Etats contractants. Elles portent sur des aspects civils exclusivement et ont pour but de protéger l’enfant, non pas de sanctionner le parent ravisseur.

Lorsqu’un enfant est enlevé et emmené en Suisse, c’est la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants (LF-EEA) et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes qui s’applique.

Etat non partie

Lors d’enlèvement d’un enfant dans un Etat non partie à l’une ou l’autre de ces conventions, les possibilités juridiques sont limitées. Le Département fédéral des affaires étrangères, Direction consulaire, ou la Fondation suisse du Service social international peuvent apporter leur aide.

vers le haut Dernière modification 27.04.2011