Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux

Jusqu’en 1981, des dizaines de milliers d’enfants et d’adultes ont subi des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux. Beaucoup d’entre eux ont en énormément souffert et ont été victimes d’une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Ils ont notamment enduré les situations suivantes:

  • des enfants ont été placés de force dans des fermes, où ils ont été exploités et gravement maltraités physiquement ou psychiquement et ont souvent subi des abus sexuels;
  • des enfants et des adolescents ont été placés dans des établissements stationnaires (foyers) gérés avec rigueur et y ont subi des mauvais traitements;
  • des personnes dont le mode de vie ne correspondait pas aux normes sociales de l’époque ont été internées sans décision de justice par les autorités de tutelle dans des centres de travail voire des établissements pénitentiaires;
  • des jeunes femmes ont été soumises à de fortes pressions psychologiques et contraintes de consentir à un avortement, à une stérilisation ou à l'adoption d'un ou de plusieurs de leurs enfants;
  • les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ont parfois aussi fait l'objet, contre leur gré ou à leur insu, de test de médicaments non homologués ou de traitements médicaux forcés.

En 2010, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté des excuses au nom du Conseil fédéral aux personnes internées par décision administrative pour les souffrances qu’elles ont endurées. En 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté les excuses du Gouvernement aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux. Ces excuses ont mis en route un processus visant à lever le voile sur ce triste chapitre de l'histoire sociale de la Suisse, un processus qui est encore en cours.

Un pas décisif a été l’élaboration de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), que le Parlement a adoptée à une très large majorité et qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017. L’unité Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux (unité MCFA), créée auprès de l’Office fédéral de la justice, est chargée de sa mise en œuvre à l’échelon fédéral. La LMCFA pose le cadre nécessaire à un travail de mémoire individuel et collectif, en mettant l’accent sur la reconnaissance et la réparation de l’injustice faite aux victimes.

La loi prévoit:

  • le versement d’une contribution de solidarité de 25 000 francs par victime,
  • le conseil et le soutien aux victimes et aux autres personnes concernées, par les points de contacts cantonaux et les archives cantonales,
  • d’autres mesures prises en faveur des victimes (en particulier les projets d’entraide),
  • l’étude scientifique de la question.

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Dernière modification 19.08.2022

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