Droit successoral

Mots-clés: Droit des successions

De quoi s’agit-il ?

Dans son rapport du 25 mars 2015 intitulé "Modernisation du droit de la famille", le Conseil fédéral a mis en évidence le décalage entre le droit de la famille et la réalité sociale. Le droit successoral n’est pas épargné par ce phénomène. Le Conseil fédéral propose donc de l’assouplir en laissant chacun disposer librement d’une plus grande partie de ses biens au moment de régler sa succession. Pour cela, il prévoit une réduction des parts réservataires. Il sera ainsi possible de laisser par testament une plus grande part de son patrimoine à son compagnon ou sa compagne, ou à l’enfant de son ou sa partenaire.

Les étapes préalables

  • Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du droit successoral (communiqué aux médias)
  • Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2018, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du droit successoral (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (18.069)
     
  • Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral ouvre une consultation concernant des mesures supplémentaires pour faciliter la transmission d’entreprises par succession (communiqué aux médias).
  • Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation concernant la transmission d’entreprises par succession et il charge le DFJP d’élaborer un message pour le début de 2021 (communiqué aux médias). 

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Expertise


Procédure de consultation sur la transmission d’entreprises par succession

Résultats de la consultation sur la transmission d’entreprises par succession

vers le haut Dernière modification 26.02.2020

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