Droit successoral

Mots-clés: Droit des successions

De quoi s’agit-il ?

Dans son rapport du 25 mars 2015 intitulé "Modernisation du droit de la famille", le Conseil fédéral a mis en évidence le décalage entre le droit de la famille et la réalité sociale. Le droit successoral n’est pas épargné par ce phénomène. Le Conseil fédéral propose donc de l’assouplir en laissant chacun disposer librement d’une plus grande partie de ses biens au moment de régler sa succession. Pour cela, il prévoit une réduction des parts réservataires. Il sera ainsi possible de laisser par testament une plus grande part de son patrimoine à son compagnon ou sa compagne, ou à l’enfant de son ou sa partenaire.

Les étapes préalables

  • Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du droit successoral (communiqué aux médias)
  • Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2018, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du droit successoral (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Expertise

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 29.08.2018

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