Adoption internationale

De quoi s’agit-il?

Le postulat Ruiz 17.4181 charge le Conseil fédéral d'examiner, en collaboration avec les cantons, les pratiques des intermédiaires privés et des autorités cantonales et fédérales concernant les adoptions d'enfants en provenance du Sri Lanka dans les années 1980. Dans son rapport, le Conseil fédéral constate que la législation et la pratique actuelles dans le domaine des adoptions internationales présentent des failles. Un groupe d’experts a analysé les besoins et proposé les modifications légales et pratiques nécessaires. Sur la base de ces conclusions, le Conseil fédéral et le Parlement seront amenés à délibérer des modifications du droit de l’adoption.

Les étapes préalables

Le 16 mars 2018, le Conseil national accepte le postulat Ruiz 17.4181 "Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka" et charge le Conseil fédéral d’examiner la pratique des intermédiaires privés et des autorités lors des adoptions en question.
Délibérations parlementaires (17.4181)
Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat (communiqué aux médias).
Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral prend note du rapport intermédiaire du groupe d’experts et mandate le DFJP de lui présenter d’ici fin 2024 le rapport final du groupe d’experts ainsi qu’une proposition pour la suite des travaux (communiqué aux médias).
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral arrête la décision de principe selon laquelle il ne devra plus être possible d’adopter en Suisse des enfants de l’étranger. Il charge le DFJP de lui soumettre, d’ici à fin 2026, un projet destiné à la consultation (communiqué aux médias).