Jeux d'argent

Mots-clés: Jeu d'argent

En Suisse, la législation en matière de jeux d'argent (loteries, paris, maisons de jeux et jeux d'adresse) relève essentiellement de la compétence de la Confédération (art. 106, al. 1, Cst.). En vertu de cette compétence, le législateur a adopté, en 1923, la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. La loi sur les maisons de jeu, qui a fait l’objet d’une révision totale en 1998, repose sur la même base constitutionnelle. Le 11 mars 2012, le peuple a accepté à 87 % une nouvelle disposition constitutionnelle concernant les jeux d’argent (art. 106 Cst.). C'est sur cette base qu'en septembre 2017, le Parlement a adopté à une nette majorité la nouvelle loi sur les jeux d'argent, destinée à remplacer la législation devenue désuète. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de loteries et paris ; il tient aussi la statistique des loteries.


 

L’exécution de la LLP (notamment la délivrance d’autorisations de pratiquer les loteries et les paris et la surveillance de ces activités) relève pour l’essentiel aux cantons. Leur principal interlocuteur en la matière est la Commission intercantonale des loteries et paris (comlot).

Commission des loteries et paris (Comlot)
Erlachstrasse 12
CH-3012 Berne
T
+41 31 313 13 03
Fax
+41 31 313 13 00
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L’exécution de la LMJ (notamment l’octroi de concessions pour l’exploitation de maisons de jeu et la surveillance de celles-ci et la poursuite pénale des personnes pratiquant les jeux de hasard au sens de l’art. 3 LMJ en dehors des maisons de jeu) relève de la Commission fédérale des maisons de jeu.

Commission fédérale des maisons de jeu
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 12 04
Fax
+41 58 463 12 06
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vers le haut Dernière modification 10.06.2018

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