Jeux d'argent

Mots-clés: Jeu d'argent

En Suisse, la législation en matière de jeux d'argent (loteries, paris maisons de jeux et jeux d'adresse) relève essentiellement de la compétence de la Confédération (art. 106, al. 1, Cst.). En vertu de cette compétence, le législateur a adopté, en 1923, la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP). La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ) qui a fait l’objet d’une révision totale en 1998, repose sur la même base constitutionnelle. Le peuple a accepté le 11 mars 2012 une disposition constitutionnelle ouvrant la voie à une nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent. Celle-ci rendra caduques la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu.

L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de loteries et paris ; il tient aussi la statistique des loteries.


 

L’exécution de la LLP (notamment la délivrance d’autorisations de pratiquer les loteries et les paris et la surveillance de ces activités) relève pour l’essentiel aux cantons. Leur principal interlocuteur en la matière est la Commission intercantonale des loteries et paris (comlot).

Commission des loteries et paris (Comlot)
Schauplatzgasse 9
CH-3011 Berne
T
+41 31 313 13 03
Fax
+41 31 313 13 00
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L’exécution de la LMJ (notamment l’octroi de concessions pour l’exploitation de maisons de jeu et la surveillance de celles-ci et la poursuite pénale des personnes pratiquant les jeux de hasard au sens de l’art. 3 LMJ en dehors des maisons de jeu) relève de la Commission fédérale des maisons de jeu.

Commission fédérale des maisons de jeu
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 12 04
Fax
+41 58 463 12 06
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vers le haut Dernière modification 04.10.2017

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