Rapports et avis de droit
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Prestations prévues à la suite de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026
Rapport de l’Office fédéral de la justice du 25 février 2026
Gestaffelte Anwendbarkeitserklärung des BEKJ (Art. 37 f. BEKJ)
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 25 novembre 2025
Art. 37 s. LPCJ
Note de l’Office fédéral de la justice du 25 novembre 2025
Bundeskompetenz für ein Planungs- und Bewilligungsverfahren für CO2-Pipelines
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 14 août 2025
Constitutionnalité d’une obligation de mettre des données géologiques à la disposition de la Confédération et des cantons
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 4 mars 2025
Kopftuchverbote für Minderjährige in Bildungseinrichtungen
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 28 février 2025
Tragweite der Bundeskompetenz nach Art. 38 Abs. 2 BV
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 2 décembre 2024
Article 8a P-Cst. proposé par l’initiative « Inclusion »
Analyse constitutionnelle de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2024
Compétence législative de la Confédération pour transporter du CO2 et utiliser le sous-sol profond afin de lutter contre les conséquences du changement climatique
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 septembre 2024
Kompetenzausscheidung nach Art. 112b und Art. 112c BV
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 10 septembre 2024
Marge de manœuvre d’un conseil en matière de relations avec des parlements étrangers
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 31 juillet 2024
Archivierungspflichtigkeit der dezentralen Bundesverwaltung nach BGA
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 3 juillet 2024
Adaptation des émoluments en matière de poursuites et de faillite
Rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080 Nantermod du 6 mars 2018
Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral
Vue d’ensemble du droit et analyse juridique de l'Office fédéral de la justice du 27 mai 2024
Arrêt de la CEDH dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres
Analyse juridique de l'Office fédéral de la justice du 15 mai 2024
Constitutionnalité du projet mettant en œuvre l'initiative parlementaire Barrile : 19.464 Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2024
Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien
Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021
Moderniser la Sàrl
Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 en réponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 décembre 2021
Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution
Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022
Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral
Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020
Pour une droit de la société coopérative moderne et durable
Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg du 17 juin 2021
Mesures destinées à endiguer la diffusion d’idées terroristes et extrémistes violentes au sein de communautés religieuses
Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 donnant suite au postulat 21.3451 « Imams en Suisse » de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 mars 2021
Rapport sur le projet e-evidence de l'UE
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 octobre 2023
La vente de chars de combat Leopard 1 A5 en vue de leur utilisation en Ukraine
Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ du 30 juin 2023
Constitutionnalité de l’art. 2a du projet de loi sur l’énergie
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2023
Bundeskompetenz zu einer sektorenübergreifenden Regulierung von Beihilfen
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2023
Avis de droit concernant le traitement de l’objet 21.403 n, initiative parlementaire de la CSEC-CN, « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »
Analyse juridique de l’OFJ concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du 13 mars 2023
Répercussions des « actions de loyauté »
Rapport du Conseil fédéral du 15 février 2023 donnant suite au postulat 18.4092 de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 16 octobre 2018
Culture de l'erreur : possibilités et limites de son ancrage juridique
Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 donnant suite au postulat 20.3463 (CAJ-E) du 25 mai 2020
Vollerhebung der kantonalen Steuerdaten zu Statistikzwecken: Änderung der Statistikerhebungsverordnung
Prise de position de l'Office fédéral de la justice du 22 novembre 2022
Différences entre les réglementations de la Suisse et l'Union européenne
Rapport du DFJP du 10 janvier 2022
Rapport sur l'US CLOUD Act
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 17 septembre 2021
Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2021
L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode « TEgenesis »
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 mai 2021
Cadre légal pour des distinctions en fonction du statut vaccinal
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 18 février 2021
Rechtliche Einordung sexueller Übergriffe ohne Einverständnis in Belgien, Deutschland, England & Wales, Österreich, Schweden
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 31 mai 2020
Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI
Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014
Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020
Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes
Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Question de la codification de l'infraction de « harcelement »
Rapport de l'Office fédéral de la justice du 19 avril 2019 sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)
Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions
Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice du 11 avril 2019 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)
Cinquante ans de propriété par étages : Un état des lieux
Rapport du Conseil fédéral du 8 mars 2019 donnant suite au postulat Caroni (Feller) (14.3832)
Gestion des caractères spéciaux dans les registres de personnes en Suisse
Etude du groupe de travail interfédéral Caractères spéciaux de mai 2019
Modernisation de la partie générale du code des obligations
Rapport du Conseil fédéral du 31 janvier 2018 en réponse aux postulats Bischof (13.3217) et Caroni (13.3226)
Financement moniste des prestations de soins – Constitutionnalité
Avis de droit 2018.1 de l’Office fédéral de la justice du 15 janvier 2018
Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions
Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003
Obligation positive de mise à disposition d’aires de séjour ou de transit en faveur des gens du voyage suisses et portée de l’art. 35 Cst.
JAAC 2017.2 (p. 19 - 45), édition du 30 mars 2017
Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables
Rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016 donnant suite au postulat Maury Pasquier (13.4189)
Revenu de la mère en cas d'ajournement de l'allocation de maternité suite à l'hospitalisation prolongée du nouveau-né
Rapport du Conseil fédéral du 20 avril 2016 donnant suite aux postulats Maury Pasquier (10.3523) und Teuscher (10.4125)
Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.
JAAC 2016.2 (p. 15 - 31), édition du 26 janvier 2016
Secret fiscal et accès à des documents officiels
JAAC 2016.1 (p. 1 - 14), édition du 26 janvier 2016
La responsabilité civile des fournisseurs de services Internet
Rapport du Conseil fédéral du 11 décembre 2015
Zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Internet-Service Providern in Deutschland, Frankreich, Dänemark, dem Vereinigten Königreich und den Vereinigten Staaten von Amerika
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 29 septembre 2015
Protection of workers and the right to strike
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 31 août 2015
Internements en Suisse
Rapport du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 donnant suite au postulat Rickli (13.3978)
Modification du territoire d’un canton: approbations requises et délais à respecter. Avis de droit de l’Office fédéral de la justice pour les gouvernements des cantons de Berne et du Jura
JAAC 2015.2 (p. 5 - 10), édition du 30 juin 2015
Strukturreform im Kanton Schaffhausen; Zulässigkeit der Übertragung der Aufgaben der Gemeinden an den Kanton
JAAC 2015.1 (p. 1 - 4), édition du 30 mars 2015
Modernisation du droit de la famille
Rapport du Conseil fédéral de mars 2015 suite au postulat Fehr (12.3607)
Exercice de la prostitution: Aspects contractuels, nécessité d’harmoniser les règles, mesures envisageables et compétence de réglementation
JAAC 2014.5 (p. 136 - 142), édition du 22 octobre 2014
Réglementation du marché de la prostitution
JAAC 2014.4 (p. 121 - 135), édition du 22 octobre 2014
Protection of workers' representatives
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 30 septembre 2014
Contrôle de l’exécution des peines et des mesures en Suisse
Rapport de l'Office fédéral de la justice du 18 mars 2014 relatif au postulat Amherd (11.4072)
Grundbeiträge nach dem Universitätsförderungsgesetz (UFG, SR 414.20); Synchronisierung von Subventions- und Auszahlungsjahr
JAAC 2014.2 (p. 113 - 120), édition du 6 mars 2014
Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz – Bestandesaufnahme und Handlungsmöglichkeiten
JAAC 2013.7a (S. 59 - 112), édition du 20 décembre 2013
Maternité de substitution
Rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 en exécution du postulat Fehr (12.3917) et expertise de l'Office fédéral de la Justice du 15 mai 2013
Mesures étatiques en matière de discrimination salariale hommes-femmes en droit allemand, anglais, australien, autrichien, belge, canadien, danois, espagnol, français, italien, luxembourgeois...
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 30 septembre 2013
Zugänglichkeit nach dem Öffentlichkeitsgesetz von Angaben über Beratungsmandate; Gutachtensauftrag
JAAC 2013.2 (p. 9 - 21), édition du 18 septembre 2013
Vorzeitiger Ausstieg aus der Kernenergie
JAAC 2013.1 (p. 1 - 8), édition du 18 septembre 2013
Modernisierung des Familienrechts in der Schweiz
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 17 septembre 2013
Exercice collectif des droits en Suisse: état des lieux et perspectives
Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013
Coûts de l’exécution des peines en Suisse
Rapport du Conseil fédéral du 17 mai 2013 relatif au postulat Rickli (10.3693)
Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la Constitution fédérale
JAAC 2012.4b (p. 72 - 89), édition du 1er mai 2012
Überwachung des Fernmeldeverkehrs: Pflichten der Dienstanbieterinnen bei Überwachungsmassnahmen im Internet
JAAC 2012.3 (p. 28 - 54), édition du 1er mai 2012
Zutrittskontrollen in Stadien: Durchsuchungen im Intimbereich
JAAC 2012.2 (p. 18 - 27), édition du 1er mai 2012
Rechtsgrundlagen für die IKT-Zusammenarbeit zwischen dem Bund und den Kantonen
JAAC 2012.1 (p. 1 - 17), édition du 1er mai 2012
Déductions fiscales accordées aux expatriés: Examen de la constitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3 octobre 2000 (RS 642.118.3)
JAAC 2011.4 (p. 37 - 59), édition du 6 décembre 2011
06.476 n Un enfant, une allocation (Fasel): avis de droit concernant la question de l’égalité de traitement
JAAC 2011.3b (p. 31 - 36), édition du 3 août 2011
Rechtsfragen im Zusammenhang mit der Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden (Amtshilfe, Rechtshilfe, Souveränitätsschutz)
Rapport de l'Office fédéral de la justice du 14 mars 2011
Agissements en bande. Campagne de sensibilisation et adaptation du droit pénal
Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2010 relatif au postulat Chevrier (05.3443)
Archivierung von Patientendokumentationen
JAAC 2010.9 (p. 87 - 90), édition du 1er décembre 2010
Demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées
JAAC 2010.8 (p. 80 - 86), édition du 3 août 2010
L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union européenne
JAAC 2010.3 (p. 16 - 38), édition du 15 avril 2010
Loi sur le travail et l'ordonnace sur les chauffeurs: délimination du champ d'application
JAAC 2009.13 (p. 230 - 237), édition du 2 décembre 2009
Mehrheitsbeteiligung der Swisscom AG an einer Programmveranstalterin
JAAC 2009.12 (p. 219 - 229), édition du 2 décembre 2009
Avis de droit sur les bases légales des opérations dans les réseaux informatiques par les services du DDPS
JAAC 2009.10b (p. 178 - 214), édition du 2 septembre 2009
Gutachten zur Verfassungsmässigkeit einer Postbank
JAAC 2009.9 (p. 129 - 140), édition du 2 septembre 2009
Gutachten zur Zulässigkeit der geplanten Tochtergesellschaft von Skyguide (Skyguide National, SkN; Projekt KNUT)
JAAC 2009.4 (p. 26 - 47), édition du 10 juin 2009
Valeur des entreprises en droit successoral
Rapport du Conseil fédéral du 1er avril 2009 en réponse au postulat Brändli (06.3402)
Teilmonopol, Zusatzversicherungen und Nebentätigkeiten der SUVA
JAAC 2009.1 (p. 1 - 11), édition du 4 mars 2009
Egalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle: divers modèles d’autorités dotées de compétences d’investigation et d’intervention
Rapport de l'Office fédéral de la justice du 10 novembre 2008
Amtspflichten der Richterinnen und Richter der erstinstanzlichen Bundesgerichte
JAAC 2008.24 (p. 306 - 315), édition du 3 septembre 2008
Procédure d'approbation relative à l'engagement de militaires dans un service d'appui à l'étranger et procédure de rapport
JAAC 2008.23 (p. 296 - 305), édition du 3 septembre 2008
Réglementation sur le commerce du chanvre / Compétence respectives des cantons et de la Confédération
JAAC 2008.16 (p. 265 - 272), édition du 4 juin 2008
Violence des jeunes
Rapport du DFJP du 11 avril 2008
Vereinbarkeit genetischer und morphologischer Untersuchungen von Embryonen in vitro mit Art. 119 Abs. 2 Bst. c BV
JAAC 2008.14 (p. 201 - 220), édition du 5 mars 2008
Voraberhebung der Betreibungskosten durch die Billag AG
JAAC 2008.5 (p. 120 - 127), édition du 5 mars 2008
Avis de droit relatif à la constitutionnalité d'une imposition partielle des dividendes de la fortune privée
JAAC 2008.4 (p. 68 - 119), édition du 5 mars 2008
Die Ausgestaltung der Hilfe in Notlagen (Art. 12 BV) für minderjährige Asylsuchende mit einem Nichteintretensentscheid
JAAC 2008.2 (p. 15 - 29), édition du 5 mars 2008
Révision partielle de la loi sur l’asile - Aide d’urgence
JAAC 2008.1 (p. 1 - 14), édition du 5 mars 2008
Répression des mariages forcés et des mariages arrangés
Rapport du Conseil fédéral du 14 novembre 2007 en exécution du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (05.3477)
Violence des jeunes - Ampleur, causes et mesures envisageables
Rapport de l'Office fédéral de la justice du 29 juin 2007
Le placement d'enfants en Suisse
Rapport du Conseil fédéral du 23 août 2006 en réponse au postulat de Jacqueline Fehr (02.3239)
Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse. Identification des faits, des causes, des groupes à risque, des mesures existantes ainsi que des mesures à prendre en matière de politiq
Rapport de l'Office fédéral des migrations de juillet 2006
Prévention de la violence chez les jeunes. Voies vers une politique de prévention fondée sur l’évidence scientifique
Rapport de la Commission fédérale des étrangers de mai 2006
Adoptions en Suisse
Rapport du Conseil fédéral du 1er février 2006 en réponse au Postulat Hubmann (05.3138)
Entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées
Rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 donnant suite au postulat Stähelin (04.3267)
Sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs
Rapport de l'Office fédéral de la justice de mai 2005
Groupe de travail « Genehmigungsverfahren für die Bilateralen II »
Rapport du groupe de travail interdépartemental du 1er juin 2004
Traite des êtres humains en Suisse
Rapport du groupe de travail interdépartemental traite des êtres humains de septembre 2001