Constitutionnalité du projet mettant en œuvre l'initiative parlementaire Barrile : 19.464 Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2024
Mots clés
Regroupement familial, Conditions d'admission, Protection de la sphère privée, Principe de l'égalité de traitement, Interdiction de la discrimination, Gestion de l'immigration, Plafonds et contingents