La vente de chars de combat Leopard 1 A5 en vue de leur utilisation en Ukraine
Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ du 30 juin 2023
Mots clés
Loi fédérale sur le matériel de guerre, Loi sur les embargos, Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, Sanctions, Russie, Ukraine, Char de combat, Commerce