Réglementation du marché de la prostitution
JAAC 2014.4 (p. 121 - 135), édition du 22 octobre 2014
Mots clés
Prostitution, Limites de droit civil et de droit pénal, Examen de l’admissibilité d’un contrat de travail, Compétence de la Confédération de légiférer sur les activités économique privées
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 95
(Cst., RS 101) - Code civil suisse, art. 27
(CC, RS 210) - Droit des obligations, art. 20
(CO, RS 220) - Code pénal suisse, art. 195
(CP, RS 311.0)
Citation
JAAC 2014.4, p. [numéro de page]