Publié le 1 mai 2005

Sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs

Rapport de l'Office fédéral de la justice de mai 2005

• Sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs. Rapport

  Office fédéral de la justice, Berne, mai 2005

  PDF77.33 kB1 mai 2005

Mots clés

Droit du divorce