Publié le 18 mars 2014

Contrôle de l’exécution des peines et des mesures en Suisse

Rapport de l'Office fédéral de la justice du 18 mars 2014 relatif au postulat Amherd (11.4072)

• Contrôle de l’exécution des peines et des mesures en Suisse. Rapport de l'Office fédéral de la justice donnant suite au postulat 11.4072 Amherd

  Berne, 18 mars 2014

  PDF1.86 MB18 mars 2014

Mots clés

Exécution des peines et des mesures