Constitutionnalité de l’art. 2a du projet de loi sur l’énergie
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2023
Mots clés
Centrales hydroélectriques, Concessions, Débits résiduels minimaux, Mesures d'assainissement, Droits acquis, Garantie de la propriété, Protection de la bonne foi, Droit transitoire, Égalité de traitement