Publié le 28 juin 2021

Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2021

• Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat. Avis de droit

  Office fédéral de la justice, Berne, 28 juin 2021

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Mots clés

Droit des marchès publics, Avions de combats