Die Ausgestaltung der Hilfe in Notlagen (Art. 12 BV) für minderjährige Asylsuchende mit einem Nichteintretensentscheid
JAAC 2008.2 (p. 15 - 29), édition du 5 mars 2008
Mots clés
Aide d’urgence, Requérants d’asile mineurs non accompagnés, Décision exécutoire de non-entrée en matière, Convention des droits de l’enfant, Bien-être de l’enfant, Obligation d’informer
Bases légales
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3
(CEDH, RS 0.101) - Convention relative aux droits de l'enfant, art. 3
Convention relative aux droits de l'enfant, art. 20
Convention relative aux droits de l'enfant, art. 22
Convention relative aux droits de l'enfant, art. 41
(RS 0.107) - Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, art. 2 al. 1
Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, art. 9
(RS 0.211.231.01) - Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 10
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 11
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 12
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 35 al. 1 et 2
(Cst., RS 101) - Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, art. 14a al. 1 (dans la version du 1er février 1995)
(LSEE, RO 1995 151) - Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, art. 4 et art. 14c al. 5 et 6 (dans la version du 26 juin 1998)
(LSEE, RO 1999 2262) - Loi sur l'asile, art. 17 al. 3, art. 80 - 84 et art. 88 (dans la version du 26 juin 1998)
(LAsi, RO 1999 2262) - Loi sur l'asile, art. 44a (dans la version du 19 décembre 2003)
(LAsi, RO 2004 1633) - Code civil suisse, art. 308
Code civil suisse, art. 368
Code civil suisse, art. 392 ch. 3
(CC, RS 210) - Loi fédérale sur le droit international privé, art. 85 al. 2
(LDIP, RS 291)
Citation
JAAC 2008.2, p. [numéro de page]