Publié le 31 janvier 2018

Modernisation de la partie générale du code des obligations

Rapport du Conseil fédéral du 31 janvier 2018 en réponse aux postulats Bischof (13.3217) et Caroni (13.3226)

• Modernisation de la partie générale du code des obligations. Rapport du Conseil fédéral donnant suite aux Postulats 13.3217 Bischof et 13.3226 Caroni

  Berne, 31 janvier 2018

  PDF442.33 kB31 janvier 2018

Mots clés

Code des obligations