Publié le 10 janvier 2022

Différences entre les réglementations de la Suisse et l'Union européenne

Rapport du DFJP du 10 janvier 2022

• Différences entre les réglementations de la Suisse et de l'Union européenne. Analyse des possibilités d'adaptation du droit suisse afin de réduire ces différences. Rapport au Conseil fédéral

  Département fédéral de justice et police, Berne, 10 janvier 2022

  PDF382.47 kB10 janvier 2022

Mots clés

UE, Analyse, Réglementations, Différences, Droit