Secret fiscal et accès à des documents officiels
JAAC 2016.1 (p. 1 - 14), édition du 26 janvier 2016
Mots clés
Loi sur la transparence, Accès à des documents officiels, Secret fiscal
Bases légales
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 4 let. a
(LTrans, RS 152.3) - Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, art. 110
(LIFD, RS 642.11) - Loi fédérale sur l'impôt anticipé, art. 37
(LIA, RS 642.21) - Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 33
(LT, RS 641.10) - Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 39
(LHID, RS 642.14) - Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne), art. 10
(LFisE, RS 641.91) - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA), art. 74
(LTVA, RS 641.20) - Loi fédérale sur l'imposition du tabac, art. 29
(LTab, RS 641.31) - Loi fédérale sur l'imposition de la bière, art. 6
(LIB, RS 641.411) - Loi sur l'imposition des huiles minérales, art. 8
(Limpmin, RS 641.61) - Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles, art. 6
(Limpauto, RS 641.51)
Citation
JAAC 2016.1, p. [numéro de page]