Publié le 11 avril 2019

Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions

Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice du 11 avril 2019 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)

• Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions. Avis de droit 2019.01 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)

  Office fédéral de la justice, Berne, 11 avril 2019

  PDF50.82 kB11 avril 2019

Mots clés

Caisse de pensions, Contribution de stabilisation, CFF

Bases légales

• Loi sur les Chemins de fer fédéraux
  (LCFF, RS 742.31)
• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, art. 65d
  (LPP, RS 831.40)
• Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions)
  (LSu, RS 616.1)