Publié le 26 janvier 2016

Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

JAAC 2016.2 (p. 15 - 31), édition du 26 janvier 2016

• Portée de l’art. 114, al. 5 Cst. Avis de droit

  Office fédéral de la justice, Berne, 2 octobre 2015 (JAAC 2016.2, p. 15 - 31)

  PDF645.65 kB2 octobre 2015

Mots clés

Aide sociale, Assurance-chômage, Aide sociale en faveur des chômeurs, Mandat de légiférer, Faculté de légiférer

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5a
  Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 6
  Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 41 al. 1
  Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 43a
  Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 114 al. 1 et 5
  Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 115
  (Cst., RS 101)

Citation

JAAC 2016.2, p. [numéro de page]